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Nouvelle fiscalité pour les crédits Logement au 1/01/2005 .
La loi-programme parue au moniteur belge a officiellement mis en vigueur au 1/1/2005 les nouvelles dispositions fiscales en ce qui concerne l’habitation propre.
La règle est la suivante :
1) Le revenu cadastral de l’habitation principal est entièrement exonéré d’impôts.
Vous ne devrez plus déclarer ce revenu cadastral. Le précompte immobilier reste cependant dû.
2) Une corbeille de déduction de 2600 € par contribuable pour les revenus 2007.
Pour les prêts hypothécaires signés après le 1er janvier 2007,
qui ont rapport à
- l’acquisition, la construction ou la rénovation d’un bien
- constituant l’habitation propre et unique des emprunteurs,
- d’une durée minimale de 10 ans
- garanti par une affectation hypothécaire au moins partielle (mandat partiel possible) , déduction limitée au montant du crédit correspondant à l’inscription.
les emprunteurs pourront déduire de leurs revenus imposables et ce par personne, soit :
- Les intérêts du prêt hypothécaire
- Les amortissements (capital) du prêt hypothécaire
- Les primes d’assurance -vie
à concurrence de :
| montant de base |
1.500 € (par an et par contribuable).
Le montant indexé pour les rev 2007 est
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1950 € |
| majoré de |
500 € (par an et par contribuable pdt les 10 premières années du PH). Pour les revenus 2006, le montant indexé est
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650 € |
| Total |
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2.600 € |
Ce montant déductible par an et par contribuable peut en outre être augmenté de 70 € (montant indexé pour 2005) si le contribuable compte au moins trois enfants à charge.
Pour un couple avec trois enfants à charge, la déduction maximale s’élèvera donc à {2.600 € + 70} x 2 par an, soit 5.340 € par an.
Le montant est déductible « pour habitation unique » au taux marginal.
Principaux avantages :
- Une grande simplification
Le contribuable ne devra plus se tracasser lors de sa déclaration d'impôts.
Fini la recherche du capital remboursé, des primes d'assurance décès ASRD mais aussi des primes d'assurance vie. Sans oublier les intérêts débiteurs.
Je ne vous parle pas des attestations officielles à récupérer auprès des banque et compagnies d'assurances.
- L'avantage financier de la déductibilité les premières années est réel par rapport à l'ancienne formule.
Comme la part de capital dans une mensualité constante est très faible les premières années, la partie déductible dans l'ancien régime est assez faible d'autant qu'elle était liée à un montant limité.
L'avantage d'une déductibilité maximum immédiatement apparaît donc comme un véritable avantage.
Il est aussi évident que les premières années d'un achat sont les plus difficiles pour tout acquéreur. Outre les mensualités à payer, l'emprunteur rencontre toujours d'autres surprises ou dépenses complémentaires.
- L'avantage fiscal est encore plus facile à démontrer.
Quelques exemples :
- Pour un ménage de moins de 3 enfants qui a par exemple un taux d’imposition marginal de 40%, l’avantage fiscal annuel est de 2080 € soit (5200 € * 0.40).
- Un capital emprunté de 30 000 € à 4% sur 20 ans = annuité de 2 168 €
- Un capital emprunté de 60 000 € à 4% sur 20 ans = annuité de 4 336 €
- Un capital emprunté de 75 000 € à 4% sur 20 ans = annuité de 5 420 €
Ces exemples n’ont pas pour but d’emprunter un montant supplémentaire ou d’acheter un bien plus cher.
La règle de base reste toujours d’utiliser le crédit en fonction de sa capacité financière réelle au jour le jour.
REMARQUES IMPORTANTES
Pour tous ceux qui sont propriétaires et qui ont emprunté avant le 1/1/2005, cette nouvelle règle fiscale ne leur est pas destinée.
Il ne sert donc à rien de refinancer leur contrat pour cette modification fiscale.
Rien ne les empêche de refinancer leur contrat pour un taux d’intérêt plus attractif ou un formule de crédit plus souple.
Les avantages fiscaux pour les crédits Logement avant janvier 2005
Des avantages fiscaux vous sont accordés par l’Etat Belge actuellement lors du financement de l’achat, la construction ou la transformation de bien immobilier.
Les informations qui vous sont indiquées ci-après vous sont donnez à titre d’information. Elles ne peuvent engager cependant la responsabilité de COFICRE de quelque manière que ce soit.
On peut résumer les avantages octroyés en 2 catégories.
Dans chacune de ces catégories, nous essayerons d’expliquer l’avantage, donnerons quelques exemples et vous aiderons à remplir une déclaration d’impôts.
Il est bon de préciser également quelques termes comme Revenu cadastral, Précompte immobilier, taux marginal, taux moyen amélioré…
Un petit lexique vous aidera en fin de chapitre.
Un timing des avantages fiscaux vous aidera aussi à connaître le moment réel où vous bénéficierez des avantages fiscaux annoncés. |
